Conditions Générales de Vente | Siovos Archi

Dernière mise à jour : 3 juillet 2026

1. Informations Légales#

Les présentes Conditions Générales de Vente et d'Utilisation (CGV/CGU) sont conclues entre :

L'éditeur :

Nom : Timothée Schmitt
Forme juridique : Micro-entreprise
SIRET : 904 135 225 00012
Adresse : 22 quai Paul Bert, 37100 Tours, France
Email : contact@siovos.com
Site web : https://archi.siovos.com

Ci-après dénommé "le Prestataire" ou "Siovos"

Toute personne physique ou morale souhaitant utiliser le service Siovos Archi, ci-après dénommée "le Client" ou "l'Utilisateur".

2. Objet#

Les présentes CGV régissent les relations contractuelles entre le Prestataire et le Client dans le cadre de l'utilisation du service Siovos Archi.

2.1 Description du Service#

Siovos Archi est une application SaaS (Software as a Service) de visualisation d'architectures techniques permettant :

La création et l'édition de schémas d'architecture via un canvas interactif
La collaboration en équipe au sein d'organisations et workspaces
Le partage et l'export des projets d'architecture
L'utilisation de templates prédéfinis
L'accès à une checklist intelligente de suggestions

3. Acceptation des Conditions#

L'inscription et l'utilisation du service impliquent l'adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions Générales.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées lors de son inscription.

4. Plans et Tarifs#

Siovos Archi propose plusieurs plans tarifaires :

4.1 Plan Gratuit (Free)#

Projets limités
Fonctionnalités de base
Support communautaire

4.2 Plan Pro#

Projets illimités
Fonctionnalités avancées
Support prioritaire
Collaboration d'équipe

4.3 Plan Team#

Tout le plan Pro
Gestion d'organisation
Workspaces multiples
Administration avancée

4.4 Plan Enterprise#

Tout le plan Team
Jusqu'à 1 000 utilisateurs
SSO / SAML
Data Residency (BYOD)
Audit logs avancés
SLA 99.9%
Support dédié + onboarding

4.5 Tarification par utilisateur#

Les plans payants sont facturés par utilisateur et par mois. Un système de tarification dégressive par paliers s'applique : le prix unitaire diminue automatiquement en fonction du nombre d'utilisateurs souscrits. Le détail des paliers est consultable lors de la souscription.

Les plans peuvent être souscrits en facturation mensuelle ou annuelle. La facturation annuelle bénéficie d'une réduction de 20%.

Note : TVA non applicable, art. 293 B du CGI (micro-entreprise en franchise de base de TVA).

Les tarifs détaillés et paliers dégressifs sont disponibles sur https://siovos.com/pricing.

4.6 Révision des tarifs#

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs. En cas de modification tarifaire :

Le Client sera notifié par email au moins trente (30) jours avant la date de renouvellement de son abonnement
La modification s'appliquera uniquement à compter du prochain renouvellement, la période en cours restant au tarif initial
En cas de désaccord avec le nouveau tarif, le Client pourra résilier son abonnement avant la date de renouvellement, sans pénalité
L'absence de résiliation avant la date de renouvellement vaut acceptation du nouveau tarif

Les offres promotionnelles ou tarifs préférentiels (notamment les tarifs "early adopter") restent garantis pour toute la durée pendant laquelle l'abonnement du Client reste actif et ininterrompu, sauf mention contraire explicite lors de la souscription.

5. Inscription et Compte#

5.1 Création de Compte#

L'accès au service nécessite la création d'un compte avec :

Une adresse email valide
Un mot de passe sécurisé
L'acceptation des présentes CGV

5.2 Sécurité du Compte#

Le Client est responsable de :

La confidentialité de ses identifiants
Toute activité effectuée depuis son compte
L'activation recommandée de l'authentification à deux facteurs (2FA)

5.3 Organisations#

Les utilisateurs peuvent créer ou rejoindre des organisations pour collaborer. L'accès aux organisations se fait uniquement sur invitation.

5.4 Noms d'Organisations et Politique de Marque#

5.4.1 Principe d'Attribution#

Les noms et identifiants d'organisations (« slugs ») sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Toutefois, cette attribution ne confère aucun droit de propriété et reste soumise aux présentes conditions.

5.4.2 Réserve de Droits#

Le Prestataire se réserve le droit de révoquer, transférer ou modifier un nom ou identifiant d'organisation dans les cas suivants :

Réclamation de marque légitime : Un titulaire de droits de propriété intellectuelle (marque déposée, dénomination sociale, nom commercial) peut réclamer un nom d'organisation en apportant la preuve de sa légitimité.
Usurpation d'identité : Utilisation d'un nom dans le but de se faire passer pour une autre entité.
Squatting : Réservation de noms de marques connues sans lien avec l'entreprise concernée.
Violation des CGV : Non-respect des présentes conditions générales.

5.4.3 Procédure de Réclamation#

Pour réclamer un nom d'organisation, le titulaire de droits doit :

Envoyer une demande écrite à contact@siovos.com
Fournir les preuves de légitimité (certificat de marque, extrait Kbis, etc.)
Décrire le préjudice subi

Le Prestataire examinera la demande sous 30 jours ouvrés et pourra :

Transférer le nom au réclamant légitime
Suspendre ou supprimer le nom litigieux
Rejeter la demande si elle n'est pas fondée

5.4.4 Conséquences pour l'Utilisateur Affecté#

En cas de révocation d'un nom d'organisation :

L'utilisateur sera notifié par email au moins 15 jours avant le changement
Un identifiant alternatif lui sera automatiquement attribué
L'accès à ses données et projets reste garanti
Aucune compensation ni remboursement ne sera accordé pour la perte du nom

5.4.5 Acceptation#

En créant une organisation, l'utilisateur reconnaît et accepte que le nom choisi peut être révoqué conformément aux présentes conditions, sans que cela n'ouvre droit à indemnisation.

6. Paiement#

6.1 Modalités#

Le paiement s'effectue via la plateforme sécurisée Stripe.

Moyens acceptés :

Carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express)

6.2 Abonnement#

Facturation mensuelle ou annuelle selon le choix
Renouvellement automatique sauf résiliation
Notification avant chaque renouvellement

6.3 Facturation#

Une facture électronique est envoyée après chaque paiement.

7. Droit de Rétractation#

7.1 Services Numériques#

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours.

Toutefois, en souscrivant à un abonnement payant, vous acceptez que :

L'accès au service commence immédiatement
Vous renoncez expressément à votre droit de rétractation

7.2 Garantie satisfait ou remboursé (30 jours)#

Lors de la première souscription à un plan payant, le Client bénéficie d'une garantie satisfait ou remboursé pendant 30 jours calendaires à compter de la date du premier paiement.

Conditions d'application :

La garantie s'applique une seule fois par organisation, sur la première souscription payante
Elle ne s'applique pas aux renouvellements, aux changements de plan ni aux achats de places supplémentaires effectués après cette période initiale
La demande doit être adressée à contact@siovos.com avant l'expiration du délai de 30 jours, depuis l'adresse email du titulaire du compte
La garantie suppose un usage de bonne foi. Elle est exclue en cas d'abus, de fraude ou de mauvaise foi - notamment la création de plusieurs organisations dans le but d'en bénéficier de façon répétée, des montants manifestement disproportionnés, ou tout détournement de la présente garantie. Le Prestataire se réserve le droit de refuser un remboursement en cas d'abus manifeste.

Modalités du remboursement :

Remboursement intégral des sommes versées au titre de la première souscription, sur le moyen de paiement d'origine
L'abonnement est résilié immédiatement et l'organisation repasse au plan gratuit
Les données et projets du Client sont conservés, dans les limites du plan gratuit

7.3 Autres remboursements#

En dehors de la garantie prévue à l'article 7.2, des remboursements peuvent être accordés à titre exceptionnel sur demande à contact@siovos.com.

8. Utilisation du Service#

8.1 Droits de l'Utilisateur#

Le Client bénéficie d'un droit d'utilisation personnel et non exclusif du service selon le plan souscrit.

8.2 Restrictions#

Le Client s'engage à :

Ne pas utiliser le service à des fins illégales
Ne pas tenter de contourner les limitations techniques
Ne pas partager ses accès avec des tiers non autorisés
Respecter les droits de propriété intellectuelle

8.3 Contenu Utilisateur#

Le Client reste propriétaire de tous les contenus qu'il crée (architectures, projets, commentaires). Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur ces contenus.

9. Durée et Résiliation#

9.1 Durée#

L'abonnement prend effet à la date de souscription et se renouvelle automatiquement.

9.2 Résiliation par le Client#

Le Client peut résilier son abonnement à tout moment depuis Paramètres → Organisation → Facturation.

Modalités de résiliation :

La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
L'accès au service et aux fonctionnalités du plan souscrit reste actif jusqu'à cette date
Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période non utilisée (hors garantie satisfait ou remboursé prévue à l'article 7.2)
Le Client peut réactiver son abonnement à tout moment avant la date d'échéance

Exemple : Un abonnement mensuel facturé le 1er du mois et résilié le 15 restera actif jusqu'au dernier jour du mois. Aucun remboursement ne sera effectué pour les jours restants.

9.3 Résiliation par le Prestataire#

Le Prestataire peut résilier en cas de :

Non-paiement
Violation des CGV
Utilisation abusive du service

Un préavis de 30 jours sera adressé sauf violation grave.

9.4 Suppression d'Organisation#

Important : La suppression d'une organisation est impossible tant qu'un abonnement payant est actif.

Pour supprimer une organisation, le Client doit :

Annuler l'abonnement depuis la page Facturation
Attendre la fin de la période de facturation ou que l'annulation soit programmée
Procéder à la suppression de l'organisation

Cette mesure protège le Client contre une suppression accidentelle qui entraînerait la perte de son abonnement sans remboursement.

9.5 Suppression de Compte Utilisateur#

Le Client peut demander la suppression de son compte via Paramètres → Confidentialité. Un délai de grâce de 30 jours permet l'annulation.

9.6 Export des Données#

Avant la suppression, le Client peut exporter ses données via Paramètres → Confidentialité → Télécharger mes données.

10. Garanties et Responsabilité#

10.1 Disponibilité#

Le Prestataire s'efforce de maintenir le service disponible 24h/24, 7j/7. Des interruptions pour maintenance peuvent survenir.

10.2 Limitation de Garantie#

Le service est fourni "en l'état". Le Prestataire ne garantit pas :

L'absence totale d'erreurs
L'adéquation aux besoins spécifiques du Client

10.3 Limitation de Responsabilité#

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client pour son abonnement sur les 12 derniers mois.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects (perte de données, perte d'exploitation).

10.4 Sauvegarde#

Le Client est encouragé à exporter régulièrement ses données importantes.

11. Propriété Intellectuelle#

11.1 Droits du Prestataire#

L'application Siovos Archi, son code, ses interfaces et sa documentation restent la propriété exclusive de Timothée Schmitt.

11.2 Droits du Client#

Les contenus créés par le Client (architectures, projets) lui appartiennent intégralement.

12. Données Personnelles#

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de Confidentialité : https://archi.siovos.com/legal/privacy

12.1 Fonctionnalités RGPD#

Siovos Archi offre :

Export des données utilisateur
Suppression de compte
Historique des accès
Préférences de confidentialité

13. Support#

13.1 Canaux de Support#

Email : support@siovos.com
Documentation en ligne

13.2 Délais de Réponse#

Les délais varient selon le plan :

Free : Support communautaire
Pro : Réponse sous 48h
Team : Réponse sous 24h

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