Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : 12 juillet 2026

1. Définitions#

Dans les présentes Conditions Générales d'Utilisation, les termes suivants ont la signification indiquée ci-dessous :

• Service : l'application SaaS Siovos Archi, accessible à l'adresse https://app.archi.siovos.com, ainsi que l'ensemble des fonctionnalités, interfaces et API associées.
• Prestataire : Timothée Schmitt, micro-entrepreneur, SIRET 904 135 225 00012, éditeur du Service. Également désigné "Siovos".
• Utilisateur : toute personne physique disposant d'un compte sur le Service, qu'elle agisse pour son propre compte ou pour le compte d'une personne morale.
• Client : toute personne physique ou morale titulaire d'un abonnement payant au Service.
• Organisation : entité créée sur le Service regroupant des Utilisateurs au sein d'une même structure (entreprise, équipe, association).
• Workspace : espace de travail au sein d'une Organisation, permettant d'isoler des projets et des membres.
• Projet : ensemble composé d'un schéma d'architecture (nodes, edges, groupes), de ses métadonnées, commentaires, décisions et versions.
• Contenu Utilisateur : tout contenu créé, importé ou publié par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service (architectures, projets, commentaires, décisions, présentations).
• Logiciel : l'ensemble des composants techniques du Service, incluant le code source, le code compilé (notamment les binaires WebAssembly), les algorithmes, les interfaces utilisateur, la documentation technique et les API.
• Plan : formule d'abonnement souscrite par le Client (Free, Pro, Team ou Enterprise), définissant les fonctionnalités et limites applicables.
• Embed : fonctionnalité permettant d'intégrer un rendu du Service dans un site tiers via iframe ou script.

2. Objet et champ d'application#

2.1 Présentation du Service#

Siovos Archi est une application SaaS (Software as a Service) de visualisation d'architectures techniques permettant :

• La création et l'édition de schémas d'architecture via un canvas interactif
• La collaboration en équipe au sein d'Organisations et de Workspaces
• L'analyse d'impact et la traçabilité des décisions d'architecture
• Le partage, l'export et la présentation des projets
• L'utilisation de templates prédéfinis et d'une checklist intelligente

2.2 Documents contractuels applicables#

Les relations entre le Prestataire et l'Utilisateur sont régies par les documents suivants, par ordre de priorité en cas de contradiction :

1. Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU)
2. Les Conditions Générales de Vente (CGV), pour les aspects commerciaux et tarifaires
3. La Politique de Confidentialité, pour le traitement des données personnelles
4. Les Mentions Légales

L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse : https://archi.siovos.com/legal

2.3 Acceptation des CGU#

L'inscription au Service et la création d'un compte impliquent l'acceptation entière et sans réserve des présentes CGU. L'Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU préalablement à son inscription.

Le Prestataire se réserve le droit de refuser l'inscription de tout Utilisateur qui n'accepterait pas les présentes CGU.

L'utilisation continue du Service après une modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions, sous réserve du droit de résiliation prévu à l'article 16.

3. Accès au Service#

3.1 Conditions d'inscription#

L'accès au Service nécessite la création d'un compte. L'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 16 ans
• Fournir une adresse email valide et vérifiable
• Choisir un mot de passe conforme aux exigences de sécurité du Service
• Accepter les présentes CGU

L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

3.2 Sécurité du compte#

L'Utilisateur est seul responsable de la sécurité de son compte. Il s'engage à :

• Choisir un mot de passe robuste et unique
• Ne pas divulguer ses identifiants à des tiers
• Signaler immédiatement toute utilisation non autorisée de son compte à l'adresse support@siovos.com

3.3 Authentification à deux facteurs (2FA)#

Le Service propose une authentification à deux facteurs (TOTP). Son activation est recommandée pour tous les Utilisateurs et peut être rendue obligatoire par l'administrateur d'une Organisation.

3.4 Responsabilité des identifiants#

Toute action effectuée depuis le compte d'un Utilisateur est présumée être le fait de cet Utilisateur. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une utilisation non autorisée du compte d'un Utilisateur, sauf en cas de défaillance technique imputable au Service.

4. Utilisation du Service#

4.1 Licence d'utilisation#

Le Prestataire accorde à l'Utilisateur une licence d'utilisation du Service :

• Non exclusive : le Prestataire reste libre de concéder des licences similaires à d'autres utilisateurs
• Non cessible : l'Utilisateur ne peut transférer ses droits d'utilisation à un tiers
• Non transférable : l'accès au Service est lié au compte de l'Utilisateur
• Limitée : aux fonctionnalités et limites du Plan souscrit
• Révocable : conformément aux conditions de résiliation prévues à l'article 14

Cette licence prend effet à la date de création du compte et reste en vigueur tant que le compte est actif.

4.2 Utilisations autorisées#

Le Service est destiné à un usage professionnel ou personnel de conception et de visualisation d'architectures techniques. L'Utilisateur est autorisé à :

• Créer, modifier et supprimer des Projets dans les limites de son Plan
• Collaborer avec d'autres Utilisateurs au sein de son Organisation
• Exporter ses Projets dans les formats proposés par le Service (PNG, SVG selon le Plan)
• Intégrer des rendus du Service dans des sites tiers via la fonctionnalité Embed, dans le respect des conditions prévues à l'article 4.5
• Utiliser les API mises à disposition, dans le respect des limites d'utilisation

4.3 Restrictions d'utilisation#

L'Utilisateur s'interdit de :

• Utiliser le Service à des fins illicites, frauduleuses ou contraires à l'ordre public
• Tenter de contourner les limitations techniques du Service (limites de nodes, de projets, de membres ou de fonctionnalités liées au Plan souscrit)
• Partager ses identifiants de connexion ou permettre à des tiers non autorisés d'accéder au Service via son compte
• Effectuer des opérations de scraping, d'extraction automatisée ou de collecte systématique de données du Service
• Soumettre le Service à une charge anormale ou disproportionnée (requêtes massives, scripts automatisés, tests de charge non autorisés)
• Utiliser le Service pour stocker ou transmettre des contenus malveillants (virus, malware, ransomware)
• Reproduire, copier ou imiter les fonctionnalités, l'interface ou le design du Service pour créer un produit concurrent
• Revendre, sous-licencier ou mettre à disposition de tiers l'accès au Service en dehors des mécanismes prévus (invitations, Embed)

Toute violation des présentes restrictions peut entraîner la suspension ou la résiliation du compte de l'Utilisateur, sans préavis ni indemnité, et sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

4.4 Limites par Plan#

Les fonctionnalités et limites d'utilisation varient selon le Plan souscrit (nombre de projets, de nodes par projet, de membres par Organisation, de Workspaces, etc.). Le détail des limites applicables à chaque Plan est consultable sur https://archi.siovos.com/pricing.

Le dépassement des limites du Plan souscrit est bloqué par le Service. L'Utilisateur est invité à souscrire un Plan supérieur pour bénéficier de limites étendues.

4.5 Mode Embed et API#

La fonctionnalité Embed permet d'intégrer un rendu interactif ou statique d'un Projet dans un site tiers. L'utilisation du mode Embed est soumise aux conditions suivantes :

• Le rendu embed reste la propriété du Prestataire et ne constitue pas une cession de droits sur le Logiciel
• L'Utilisateur ne doit pas modifier, altérer ou contourner le fonctionnement du script d'intégration
• Le Prestataire se réserve le droit de désactiver l'accès Embed en cas d'utilisation abusive

L'accès aux API du Service est soumis aux mêmes restrictions que l'utilisation du Service. Les clés d'API sont personnelles et ne doivent pas être partagées.

4.6 Fair use#

Le Service est conçu pour un usage raisonnable et proportionné. Le Prestataire se réserve le droit de limiter temporairement l'accès d'un Utilisateur dont l'utilisation excède significativement la moyenne des utilisateurs du même Plan, après notification préalable de 48 heures.

Cette limitation ne constitue pas une résiliation et n'ouvre droit à aucune indemnisation.

5. Propriété intellectuelle#

5.1 Droits du Prestataire sur le Logiciel#

Le Logiciel, dans l'ensemble de ses composants, est la propriété exclusive du Prestataire. Cela inclut, sans s'y limiter :

• Le code source et le code compilé, y compris les binaires WebAssembly (WASM)
• Les algorithmes de rendu, de mise en page et d'analyse
• Les interfaces utilisateur, le design et l'ergonomie
• La documentation technique
• Les API et protocoles de communication
• Les bases de données et leur structure
• Les marques, logos et éléments graphiques associés au Service

Le Logiciel est protégé par le droit d'auteur conformément aux articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, ainsi que par les traités internationaux applicables.

La licence d'utilisation accordée à l'article 4.1 ne confère à l'Utilisateur aucun droit de propriété sur le Logiciel. Elle constitue uniquement un droit d'accès et d'utilisation du Service dans les conditions définies par les présentes CGU.

5.2 Interdiction de reverse-engineering#

L'Utilisateur s'interdit formellement, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, de :

• Décompiler, désassembler ou reverse-engineer le Logiciel, en tout ou partie, y compris les binaires WebAssembly, le code JavaScript généré et les composants embarqués
• Analyser, observer ou étudier le fonctionnement interne du Logiciel dans le but de reproduire ses fonctionnalités, algorithmes ou architecture technique
• Utiliser des outils automatisés (décompilateurs, désassembleurs, analyseurs statiques ou dynamiques, modèles d'intelligence artificielle) pour extraire, reconstituer ou inférer la logique, les algorithmes ou la structure du Logiciel
• Reproduire, adapter ou créer des œuvres dérivées du Logiciel, même partiellement
• Extraire ou réutiliser les composants techniques du Service (binaires, scripts, modules) en dehors du cadre d'utilisation prévu par les présentes CGU

Ces interdictions s'appliquent conformément aux articles L.122-6 et L.122-6-1 du Code de la propriété intellectuelle. Les exceptions légales prévues à l'article L.122-6-1-IV (décompilation pour interopérabilité) ne s'appliquent que dans les conditions strictement définies par la loi et après notification préalable au Prestataire.

Toute violation du présent article constitue un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle (jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende), sans préjudice des dommages et intérêts que le Prestataire pourrait réclamer.

5.3 Marqueurs d'identification#

Le Logiciel contient des marqueurs techniques d'identification (fingerprints) embarqués dans les composants compilés. Ces marqueurs permettent d'établir de manière certaine l'origine, la version et la date de production du code.

L'Utilisateur reconnaît l'existence de ces marqueurs et s'interdit de :

• Tenter de localiser, identifier ou analyser ces marqueurs
• Supprimer, modifier, altérer ou contourner ces marqueurs
• Distribuer une version du Logiciel dont les marqueurs auraient été modifiés

Ces marqueurs constituent des mesures techniques de protection au sens de l'article L.331-5 du Code de la propriété intellectuelle. Leur contournement est sanctionné par l'article L.335-3-1 du même code.

5.4 Contenu Utilisateur#

Les contenus créés par l'Utilisateur dans le cadre de son utilisation du Service (architectures, projets, décisions d'architecture, commentaires, présentations) lui appartiennent intégralement. Le Prestataire n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur le Contenu Utilisateur.

L'Utilisateur garantit qu'il dispose des droits nécessaires sur les contenus qu'il publie sur le Service et qu'il ne porte pas atteinte aux droits de tiers.

5.5 Licence sur le Contenu Utilisateur#

En utilisant le Service, l'Utilisateur accorde au Prestataire une licence limitée, non exclusive et révocable pour :

• Héberger le Contenu Utilisateur sur les serveurs du Service
• Afficher le Contenu Utilisateur dans l'interface du Service et dans les rendus Embed autorisés par l'Utilisateur
• Transmettre le Contenu Utilisateur aux autres membres de l'Organisation de l'Utilisateur, selon les permissions configurées
• Sauvegarder le Contenu Utilisateur dans le cadre des opérations de maintenance et de sauvegarde

Cette licence est strictement limitée au fonctionnement du Service. Le Prestataire s'interdit d'utiliser le Contenu Utilisateur à des fins commerciales, publicitaires, de formation de modèles d'intelligence artificielle ou de toute autre finalité étrangère à la fourniture du Service.

Cette licence prend fin à la suppression du Contenu Utilisateur ou à la fermeture du compte de l'Utilisateur, sous réserve des délais techniques de suppression et des obligations légales de conservation.

5.6 Feedback et suggestions#

Toute suggestion, idée d'amélioration ou retour d'expérience communiqué volontairement par l'Utilisateur au Prestataire (par email, formulaire ou tout autre canal) pourra être utilisé librement par le Prestataire pour améliorer le Service, sans obligation de compensation ni de mention.

L'Utilisateur reconnaît que ces contributions ne lui confèrent aucun droit de propriété intellectuelle sur les évolutions du Service qui pourraient en résulter.

6. Données personnelles et confidentialité#

6.1 Responsable de traitement#

Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens du Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD - Règlement UE 2016/679) pour les données personnelles collectées dans le cadre du fonctionnement du Service.

Pour les Clients disposant d'un Plan Enterprise avec Data Residency (BYOD), les responsabilités respectives sont définies à l'article 12.

6.2 Données collectées#

Le Service collecte les catégories de données suivantes :

• Données d'identification : nom, adresse email, avatar (optionnel)
• Données d'authentification : mot de passe (hashé), secret 2FA (chiffré), codes de secours (hashés)
• Données d'utilisation : projets créés, actions effectuées, date de dernière activité
• Données techniques : adresse IP, type de navigateur, logs d'accès
• Données de facturation : gérées par Stripe, le Prestataire ne stocke pas les numéros de carte bancaire

6.3 Finalités du traitement#

Les données personnelles sont traitées pour les finalités suivantes :

• Fourniture et fonctionnement du Service
• Gestion des comptes et des Organisations
• Facturation et gestion des abonnements
• Sécurité du Service (détection de fraude, prévention des abus)
• Communication relative au Service (notifications, emails transactionnels)
• Respect des obligations légales

Les données personnelles ne sont jamais utilisées à des fins publicitaires, de profilage commercial ou de formation de modèles d'intelligence artificielle.

6.4 Droits RGPD de l'Utilisateur#

Conformément au RGPD, l'Utilisateur dispose des droits suivants :

• Droit d'accès : obtenir une copie de ses données personnelles
• Droit de rectification : corriger des données inexactes ou incomplètes
• Droit à l'effacement : demander la suppression de son compte et de ses données
• Droit à la portabilité : exporter ses données dans un format structuré et lisible
• Droit d'opposition : s'opposer à un traitement dans les conditions prévues par la loi
• Droit à la limitation : demander la limitation du traitement dans certains cas

Le Service met à disposition les outils suivants pour exercer ces droits :

• Export des données : Paramètres, Confidentialité, Télécharger mes données
• Suppression de compte : Paramètres, Confidentialité, Supprimer mon compte (délai de grâce de 30 jours)
• Historique des accès : consultation des 90 derniers jours d'accès au compte

Pour toute demande complémentaire : contact@siovos.com

6.5 Cookies#

Le Service utilise uniquement des cookies strictement nécessaires à son fonctionnement (authentification, préférences de session). Aucun cookie de tracking, de publicité ou d'analyse comportementale n'est utilisé.

Aucun bandeau de consentement n'est requis pour les cookies essentiels conformément à la directive ePrivacy et aux recommandations de la CNIL.

6.6 Renvoi à la Politique de Confidentialité#

Les détails complets du traitement des données personnelles, des durées de conservation, des transferts internationaux et des sous-traitants sont décrits dans la Politique de Confidentialité accessible à l'adresse : https://archi.siovos.com/legal/privacy

7. Sécurité#

7.1 Mesures de sécurité du Prestataire#

Le Prestataire met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes pour assurer la sécurité du Service :

• Chiffrement : communications chiffrées en transit (TLS 1.2+), données sensibles chiffrées au repos
• Authentification : support de l'authentification à deux facteurs (2FA TOTP)
• Contrôle d'accès : système de rôles et permissions granulaire (RBAC)
• Journalisation : audit logs des actions sensibles (connexions, modifications de permissions, accès aux données)
• Protection contre les abus : rate limiting sur les API et les endpoints d'authentification
• En-têtes de sécurité : CSP, HSTS, X-Frame-Options et autres en-têtes de protection
• Sauvegardes : sauvegardes régulières des données avec plan de reprise

Ces mesures sont adaptées à la nature des données traitées et à l'état de l'art. Le Prestataire s'engage à les maintenir et à les améliorer continuellement.

7.2 Obligations de l'Utilisateur#

L'Utilisateur contribue à la sécurité du Service en s'engageant à :

• Utiliser un mot de passe robuste (au moins 8 caractères, combinant lettres, chiffres et caractères spéciaux)
• Activer l'authentification à deux facteurs (recommandé pour tous, obligatoire selon la politique de l'Organisation)
• Ne pas réutiliser un mot de passe utilisé sur un autre service
• Signaler immédiatement toute faille de sécurité ou comportement suspect à contact@siovos.com
• Ne pas tenter de tester la sécurité du Service sans autorisation préalable écrite du Prestataire

7.3 Notification de violation#

En cas de violation de données personnelles susceptible d'engendrer un risque pour les droits et libertés des personnes concernées, le Prestataire s'engage à :

• Notifier la CNIL dans un délai de 72 heures conformément à l'article 33 du RGPD
• Informer les Utilisateurs concernés dans les meilleurs délais conformément à l'article 34 du RGPD
• Mettre en œuvre les mesures correctives nécessaires pour limiter l'impact de la violation

8. Disponibilité et niveaux de service#

8.1 Objectif de disponibilité#

Le Prestataire s'efforce de maintenir le Service accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7. Cet objectif ne constitue pas une obligation de résultat, sauf dans le cadre d'un SLA spécifique (article 8.3).

Le Prestataire ne garantit pas que le Service fonctionnera de manière ininterrompue, exempte d'erreurs ou que les défauts seront corrigés dans un délai donné.

8.2 Maintenance#

Le Prestataire se réserve le droit d'interrompre temporairement l'accès au Service pour des opérations de maintenance :

• Maintenance planifiée : l'Utilisateur sera informé au moins 48 heures à l'avance par email ou notification in-app. Ces interventions sont programmées en dehors des heures ouvrables (fuseau Europe/Paris) dans la mesure du possible.
• Maintenance d'urgence : en cas de faille de sécurité, de défaillance critique ou de risque pour l'intégrité des données, le Prestataire peut intervenir sans préavis. L'Utilisateur sera informé dès que possible.

Les périodes de maintenance planifiée ne sont pas comptabilisées dans le calcul de la disponibilité du Service.

8.3 SLA (Plans Team et Enterprise)#

Les Clients disposant d'un Plan Team ou Enterprise bénéficient d'un engagement de disponibilité :

En cas de non-respect du SLA sur un mois calendaire, le Client peut demander un avoir sous forme de crédit sur la prochaine facture :

• Disponibilité entre 99.0% et 99.9% (Enterprise) : crédit de 10% du montant mensuel
• Disponibilité entre 95.0% et 99.0% : crédit de 25% du montant mensuel
• Disponibilité inférieure à 95.0% : crédit de 50% du montant mensuel

La demande de crédit doit être formulée par email à support@siovos.com dans les 15 jours suivant la fin du mois concerné. Le crédit ne peut excéder 50% du montant mensuel de l'abonnement.

8.4 Exclusions#

Les périodes suivantes sont exclues du calcul de la disponibilité :

• Maintenance planifiée notifiée conformément à l'article 8.2
• Cas de force majeure (article 15)
• Indisponibilité résultant d'un acte ou d'une omission de l'Utilisateur
• Indisponibilité liée à des tiers (hébergeur, fournisseur d'accès, prestataire de paiement)
• Dégradation de performance liée à une utilisation excédant les limites du Plan souscrit

9. Support technique#

9.1 Canaux de support#

Le support technique est accessible via les canaux suivants :

• Depuis l'application : formulaire "Signaler un problème" (menu Aide) et suivi des demandes sur la page "Mes demandes"
• Portail client : https://account.siovos.com - suivi des tickets, avec connexion automatique depuis l'application
• Email : support@siovos.com
• Documentation en ligne : https://siovos.com/docs

Les demandes de support sont gérées sous forme de tickets centralisés dans le portail client Siovos. Lors de la première demande effectuée depuis l'application, un compte portail client est créé automatiquement à partir de l'adresse email de l'Utilisateur afin de permettre le suivi de ses demandes (voir la Politique de Confidentialité).

Des canaux supplémentaires peuvent être mis à disposition selon le Plan souscrit (support dédié, visioconférence).

9.2 Délais de réponse par Plan#

Les délais de première réponse varient selon le Plan souscrit :

Ces délais s'entendent pour une première réponse et ne constituent pas un engagement de résolution.

9.3 Périmètre du support#

Le support technique couvre :

• L'assistance à l'utilisation des fonctionnalités du Service
• Le diagnostic et la résolution des dysfonctionnements du Service
• L'accompagnement à la configuration des Organisations, Workspaces et permissions

Le support technique ne couvre pas :

• La formation aux concepts d'architecture technique
• Le conseil en architecture ou en choix techniques
• L'assistance sur des outils ou services tiers
• Les demandes de développement sur mesure

9.4 Onboarding (Plans Enterprise)#

Les Clients Enterprise bénéficient d'un accompagnement à la prise en main du Service comprenant :

• Une session de configuration initiale (Organisation, Workspaces, rôles)
• Une session de formation pour les administrateurs
• Un interlocuteur dédié pendant la période d'onboarding

Les modalités détaillées de l'onboarding sont définies dans le contrat Enterprise.

10. Organisations, Workspaces et collaboration#

10.1 Création et gestion d'Organisations#

Tout Utilisateur peut créer une Organisation. Le créateur devient automatiquement Owner (propriétaire) de l'Organisation. Chaque Organisation est associée à un Plan (Free par défaut) qui détermine les limites et fonctionnalités disponibles.

L'Owner est responsable de la gestion de son Organisation, y compris la gestion des membres, des rôles et de l'abonnement.

10.2 Rôles et permissions#

Le Service propose un système de rôles et permissions granulaire (RBAC). Quatre rôles système sont disponibles :

• Owner : contrôle total sur l'Organisation, la facturation et les paramètres. Ce rôle ne peut pas être modifié ni supprimé. Il existe un seul Owner par Organisation.
• Admin : gestion des membres, des Workspaces, des rôles et des paramètres de l'Organisation. Pas d'accès à la facturation.
• Architecte : création et modification de projets, gestion des contenus techniques.
• Membre : accès en lecture et participation (commentaires, réactions).

Les administrateurs d'Organisation peuvent créer des rôles personnalisés avec des permissions spécifiques parmi 10 ressources et 5 actions.

Chaque rôle et permission ne concerne que l'Organisation dans laquelle il est défini. Un Utilisateur peut avoir des rôles différents dans des Organisations différentes.

10.3 Invitations et gestion des membres#

L'accès à une Organisation se fait exclusivement par invitation. Les invitations sont envoyées par email par un administrateur ou Owner de l'Organisation.

Le nombre de membres est limité par le Plan souscrit. Lorsque la limite est atteinte, l'ajout de nouveaux membres est bloqué jusqu'à la souscription d'un Plan supérieur ou la libération de sièges.

L'Owner ou les administrateurs peuvent retirer un membre de l'Organisation à tout moment. Le retrait d'un membre entraîne la perte de ses accès aux Workspaces et Projets de l'Organisation. Les contenus créés par ce membre restent la propriété de l'Organisation.

10.4 Noms d'Organisations et politique de marque#

Les noms et identifiants (slugs) d'Organisations sont attribués selon le principe du premier arrivé, premier servi. Cette attribution ne confère aucun droit de propriété sur le nom.

Le Prestataire se réserve le droit de révoquer un nom d'Organisation dans les cas suivants :

• Réclamation légitime d'un titulaire de marque déposée ou de dénomination sociale
• Usurpation d'identité ou squatting
• Violation des présentes CGU

La procédure de réclamation et les conséquences pour l'Utilisateur affecté sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente (article 5.4 des CGV).

10.5 Workspaces et isolation des données#

Les Workspaces permettent d'organiser les Projets et de contrôler l'accès au sein d'une Organisation. Chaque Workspace dispose de sa propre liste de membres et de permissions.

L'appartenance à une Organisation ne donne pas automatiquement accès à tous les Workspaces. Un Utilisateur doit être explicitement ajouté à un Workspace par un administrateur du Workspace pour y accéder.

Les rôles au sein d'un Workspace (Admin, Editor, Viewer) déterminent les actions autorisées sur les Projets de ce Workspace.

11. Contenu et comportement#

11.1 Contenus interdits#

L'Utilisateur s'interdit de publier, stocker ou transmettre via le Service des contenus :

• Contraires à l'ordre public ou aux bonnes mœurs
• À caractère diffamatoire, injurieux, discriminatoire ou incitant à la haine
• Portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers
• Contenant des données personnelles de tiers sans leur consentement
• À caractère frauduleux ou trompeur
• Contenant des logiciels malveillants ou des liens vers des contenus dangereux

11.2 Modération#

Le Prestataire n'exerce pas de contrôle préalable sur les contenus publiés par les Utilisateurs. Il agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la Loi pour la Confiance dans l'Économie Numérique (LCEN).

Le Prestataire se réserve le droit de supprimer ou de rendre inaccessible tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance, sans préavis ni indemnité.

11.3 Signalement#

Tout Utilisateur peut signaler un contenu qu'il estime contraire aux présentes CGU ou à la loi en contactant : contact@siovos.com

Le Prestataire s'engage à examiner tout signalement dans un délai raisonnable et à prendre les mesures appropriées.

12. Data Residency (BYOD)#

12.1 Principe#

L'option Data Residency (Bring Your Own Database), disponible exclusivement pour les Clients Enterprise, permet d'héberger les données de l'Organisation sur une infrastructure de base de données fournie et administrée par le Client.

Dans cette configuration, les données de l'Organisation (projets, architectures, commentaires, décisions) sont stockées sur le serveur de base de données désigné par le Client. Le Service se connecte à cette base de données pour lire et écrire les données en temps réel.

12.2 Responsabilités du Client BYOD#

Le Client qui active l'option Data Residency est responsable de :

• La fourniture et la maintenance d'un serveur de base de données compatible (PostgreSQL) et accessible depuis le Service
• La disponibilité, la performance et la sécurité de son infrastructure de base de données
• La sauvegarde et la restauration de ses données
• La conformité de son infrastructure avec les réglementations applicables (RGPD, réglementations sectorielles)
• La gestion des accès et des credentials de connexion à la base de données

Le Client reconnaît que la disponibilité du Service dépend directement de la disponibilité de son infrastructure. Toute indisponibilité du Service liée à une défaillance de l'infrastructure du Client est exclue du calcul du SLA (article 8.3).

12.3 Responsabilités du Prestataire BYOD#

Dans le cadre de l'option Data Residency, le Prestataire :

• Assure le fonctionnement de l'application et de la couche logicielle du Service
• Fournit les scripts de migration et de mise à jour du schéma de base de données
• Accompagne le Client dans la configuration initiale de la connexion
• N'accède aux données du Client que dans le cadre strict du fonctionnement du Service
• Ne stocke aucune copie des données du Client sur ses propres serveurs, à l'exception des métadonnées nécessaires au fonctionnement du Service (identifiants d'Organisation, configuration de connexion)

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte, de l'altération ou de la compromission de données résultant d'une défaillance de l'infrastructure du Client.

12.4 Condition d'abonnement et suspension#

L'option Data Residency est conditionnée au maintien d'un abonnement Enterprise actif.

En cas de résiliation, de non-renouvellement ou de rétrogradation vers un plan ne comportant pas cette option, l'accès au Service en mode Data Residency est maintenu pendant un délai de grâce de trente (30) jours calendaires à compter du changement de plan. Le Client en est informé dès le déclenchement de ce délai.

À l'expiration du délai de grâce, la connexion entre le Service et la base de données du Client est suspendue. Cette suspension :

• n'entraîne ni suppression, ni copie, ni déplacement des données, qui demeurent intégralement sur l'infrastructure du Client, sous son contrôle exclusif et avec un accès direct conservé ;
• est levée sans perte de données ni frais par la souscription d'un nouvel abonnement Enterprise.

12.5 Retour vers l'hébergement Siovos (SaaS)#

Le retour des données vers l'hébergement standard du Prestataire (mode SaaS) constitue une opération de migration sur une base de données de production. Compte tenu de sa sensibilité, cette opération est exclusivement réalisée de manière supervisée par l'équipe technique du Prestataire :

• elle n'est engagée que sur demande écrite du Client, valant consentement explicite à la copie de ses données vers l'infrastructure du Prestataire ;
• elle fait l'objet d'une prestation d'accompagnement facturable sur devis, établie selon le volume de données et la complexité de la migration ;
• le Prestataire ne procède en aucun cas à un tel transfert de sa propre initiative, y compris en cas de résiliation ou de suspension.

13. Responsabilité et garanties#

13.1 Fourniture du Service "en l'état"#

Le Service est fourni "en l'état" et "selon disponibilité". Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour assurer la qualité et la continuité du Service, dans le cadre d'une obligation de moyens.

13.2 Limitation de garantie#

Le Prestataire ne garantit pas que :

• Le Service fonctionnera de manière ininterrompue ou exempte d'erreurs
• Les défauts seront corrigés dans un délai donné
• Le Service répondra aux besoins spécifiques de l'Utilisateur
• Les résultats obtenus par l'utilisation du Service seront exacts ou fiables

13.3 Limitation de responsabilité#

La responsabilité du Prestataire au titre des présentes CGU est limitée, tous dommages confondus, au montant total des sommes effectivement payées par le Client au cours des douze (12) mois précédant l'événement ayant donné lieu à la réclamation.

Le Plan Free étant fourni à titre gratuit, l'Utilisateur reconnaît et accepte que la responsabilité du Prestataire ne peut être engagée à quelque titre que ce soit dans le cadre de l'utilisation du Plan Free, sauf en cas de faute lourde ou de dol du Prestataire.

13.4 Exclusion des dommages indirects#

En aucun cas le Prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, y compris, sans s'y limiter :

• La perte de données ou de contenus
• La perte de chiffre d'affaires ou de bénéfices
• La perte de clientèle
• La perte d'opportunités commerciales
• Le préjudice d'image
• Le coût d'acquisition d'un produit ou service de substitution

Cette exclusion s'applique même si le Prestataire a été informé de la possibilité de tels dommages.

13.5 Sauvegarde et export#

Le Prestataire effectue des sauvegardes régulières des données hébergées sur ses serveurs. Ces sauvegardes sont réalisées à titre de précaution et ne constituent pas un engagement contractuel de restauration.

L'Utilisateur est encouragé à exporter régulièrement ses données importantes via les fonctionnalités d'export du Service (Paramètres, Confidentialité, Télécharger mes données) ou via l'export individuel des Projets (PNG, SVG, JSON).

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable de la perte de données que l'Utilisateur n'aurait pas sauvegardées.

14. Durée, résiliation et portabilité#

14.1 Durée#

Les présentes CGU prennent effet à la date de création du compte de l'Utilisateur et restent en vigueur tant que le compte est actif.

L'abonnement à un Plan payant prend effet à la date de souscription et se renouvelle automatiquement pour des périodes successives de même durée (mensuelle ou annuelle), sauf résiliation préalable.

14.2 Résiliation par l'Utilisateur#

L'Utilisateur peut à tout moment :

• Résilier son abonnement payant depuis Paramètres, Organisation, Facturation. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours. L'accès aux fonctionnalités du Plan reste actif jusqu'à cette date. Aucun remboursement au prorata n'est effectué.
• Supprimer son compte depuis Paramètres, Confidentialité. Un délai de grâce de 30 jours permet l'annulation de la demande. Passé ce délai, le compte et les données associées sont supprimés définitivement.

La suppression d'une Organisation n'est possible qu'après annulation de l'abonnement payant associé.

14.3 Résiliation par le Prestataire#

Le Prestataire peut résilier le compte d'un Utilisateur dans les cas suivants :

• Violation des CGU : en cas de violation grave ou répétée des présentes CGU, le Prestataire peut suspendre ou résilier le compte sans préavis.
• Non-paiement : en cas de défaut de paiement après relance, le Prestataire peut suspendre l'accès au Service, puis résilier le compte après un délai de 30 jours.
• Inactivité prolongée (Plan Free uniquement) : les comptes Free inactifs depuis plus de 90 jours peuvent être suspendus. Les comptes suspendus depuis plus d'un an peuvent être supprimés après notification par email.

Sauf en cas de violation grave, le Prestataire adresse un préavis de 30 jours par email avant toute résiliation.

14.4 Conséquences de la résiliation#

À la résiliation du compte :

• L'accès au Service est immédiatement désactivé (ou à la fin de la période de facturation en cas de résiliation par l'Utilisateur)
• Les données de l'Utilisateur sont conservées pendant 30 jours pour permettre l'export
• Passé le délai de 30 jours, les données sont supprimées définitivement des serveurs du Prestataire et de ses sauvegardes, conformément à la politique de rétention des données

Les obligations de l'Utilisateur relatives à la propriété intellectuelle (article 5) survivent à la résiliation du compte.

14.5 Portabilité des données#

L'Utilisateur peut à tout moment exporter ses données dans les formats suivants :

• Projets individuels : export PNG (tous Plans), SVG (Plans Pro et supérieur)
• Données personnelles : export complet au format ZIP depuis Paramètres, Confidentialité
• Données d'Organisation : export au format ZIP (accessible aux administrateurs)

Le Prestataire s'engage à maintenir la disponibilité des fonctionnalités d'export pendant toute la durée de l'abonnement et pendant le délai de 30 jours suivant la résiliation.

15. Force majeure#

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Sont notamment considérés comme des cas de force majeure : les catastrophes naturelles, les pandémies, les conflits armés, les actes de terrorisme, les grèves générales, les pannes de réseaux de télécommunications, les cyberattaques d'envergure, les décisions gouvernementales ou réglementaires empêchant l'exécution du Service.

En cas de force majeure d'une durée supérieure à 60 jours consécutifs, chacune des parties pourra résilier les présentes CGU sans indemnité, sous réserve d'un préavis de 15 jours.

16. Modifications des CGU#

16.1 Droit de modification#

Le Prestataire se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment pour les adapter aux évolutions du Service, aux changements législatifs ou réglementaires, ou aux pratiques du marché.

16.2 Notification#

Toute modification substantielle des CGU sera notifiée à l'Utilisateur au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, par email à l'adresse associée à son compte.

Les modifications mineures (corrections typographiques, reformulations sans impact sur les droits et obligations) peuvent être effectuées sans notification préalable.

La version en vigueur des CGU est accessible à tout moment à l'adresse : https://archi.siovos.com/legal/cgu

16.3 Acceptation ou refus#

L'Utilisateur qui n'accepte pas les nouvelles CGU peut résilier son compte sans pénalité avant la date d'entrée en vigueur des modifications. La poursuite de l'utilisation du Service après la date d'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles CGU.

17. Dispositions générales#

17.1 Intégralité de l'accord#

Les présentes CGU, conjointement avec les CGV, la Politique de Confidentialité et les Mentions Légales, constituent l'intégralité de l'accord entre le Prestataire et l'Utilisateur relatif à l'utilisation du Service.

Elles annulent et remplacent tout accord, engagement ou communication antérieur, écrit ou oral, portant sur le même objet.

17.2 Nullité partielle#

Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU sont déclarées nulles ou inapplicables par une décision de justice définitive, les autres stipulations conservent leur plein effet. La clause annulée sera remplacée par une clause valide se rapprochant le plus possible de l'intention originale des parties.

17.3 Tolérance#

Le fait pour le Prestataire de ne pas exercer à un moment donné un droit que lui confèrent les présentes CGU ne saurait être interprété comme une renonciation à ce droit. Toute tolérance ne constitue en aucun cas une modification des présentes CGU ni un acquiescement à leur violation.

17.4 Cession#

L'Utilisateur ne peut céder ses droits et obligations au titre des présentes CGU sans l'accord préalable écrit du Prestataire.

Le Prestataire peut librement céder les présentes CGU à un tiers, notamment en cas de fusion, acquisition ou cession d'activité, sous réserve d'en informer l'Utilisateur. L'Utilisateur dispose alors d'un droit de résiliation sans pénalité dans un délai de 30 jours suivant la notification.

17.5 Indépendance des parties#

Les présentes CGU ne créent aucune relation de mandat, de société, d'agence ou d'emploi entre le Prestataire et l'Utilisateur. Chaque partie agit en son nom propre et pour son propre compte.

18. Loi applicable et litiges#

18.1 Droit applicable#

Les présentes CGU sont régies par le droit français, quel que soit le lieu de résidence ou d'établissement de l'Utilisateur.

18.2 Médiation (consommateurs)#

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, l'Utilisateur consommateur peut, en cas de litige non résolu amiablement, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Plateforme européenne de résolution des litiges en ligne : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Préalablement à toute saisine du médiateur, l'Utilisateur s'engage à adresser une réclamation écrite au Prestataire à l'adresse contact@siovos.com.

18.3 Juridiction compétente#

À défaut de résolution amiable ou de médiation, tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis aux tribunaux compétents.

• Pour les Utilisateurs professionnels : les tribunaux de Tours (France) sont seuls compétents.
• Pour les Utilisateurs consommateurs : la compétence est déterminée conformément aux règles de droit commun (tribunal du domicile du consommateur ou du lieu d'exécution du Service).

19. Contact#

Pour toute question relative aux présentes CGU :

Questions générales : contact@siovos.com Support technique : support@siovos.com Données personnelles : contact@siovos.com Sécurité : contact@siovos.com Signalement de contenu : contact@siovos.com Adresse postale : 22 quai Paul Bert, 37100 Tours, France

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En utilisant Siovos Archi, vous déclarez avoir lu, compris et accepté les présentes Conditions Générales d'Utilisation dans leur intégralité.